Condition générales de vente
D'ESPACE PUBLICITAIRE SUR LE SITE PERIGUEUX-CITY.COM
1 – La mise en place d'une opération d'achat d'espace publicitaire sur Internet auprès de Théophile & Martin par un annonceur, ou en son nom et pour son compte par un intermédiaire dûment mandaté par écrit, comporte l'acceptation des conditions générales de vente énoncées ci-après, ainsi que des principes déontologiques qui y sont exprimés.
Théophile & Martin se réserve la possibilité de modifier certaines stipulations des présentes Conditions Générales de Vente (ci après CGV), étant précisé que tout nouveau changement ne sera applicable que deux (2) mois après communication.
CONCLUSION DES OPERATIONS D'ACHAT
2 – Chaque opération d'achat d'espace publicitaire est personnelle à l'annonceur et fait l'objet d'un ordre d'insertion au cas par cas, qui en précise le contenu.
Ce contrat est conclu par l'annonceur ou le cas échéant par son mandataire avec Théophile & Martin, ci-après également dénommée le Régisseur. Le dit ordre d'insertion doit impérativement être retourné signé au Régisseur au moins trois (3) jours ouvrés avant la première date de diffusion de l'opération. Les droits et obligations résultant du dit contrat ne peuvent être cédés par l'annonceur ou son mandataire sous quelque forme ou à quelque titre que ce soit.
3 – Si l'annonceur ou son mandataire souhaite résilier un contrat en cours d'exécution, cette résiliation devra être signifiée à Théophile & Martin par lettre recommandée avec accusé de réception. En cette hypothèse, le montant du dédit que l'annonceur devra verser à Théophile & Martin correspondra à 25% du budget prévu.
4 – Théophile & Martin se réserve la possibilité de refuser tout annonceur qu'il estimerait ne pas correspondre à son image ou à la nature du site perigueux-city.com, ou toute insertion de messages publicitaires qui seraient contraires à ses intérêts matériels ou moraux.
5 – L'annonceur informera Théophile & Martin par lettre recommandée de toute modification relative au mandat qu'il a confié à son mandataire, et ce dans les meilleurs délais.
INCIDENTS DE MISE EN LIGNE
6 – Les dates de mise en ligne des bannières publicitaires sont données à titre indicatif et sans garantie. Théophile & Martin souscrit à ce titre une obligation de moyens et il appartiendra à l'annonceur d'apporter la preuve des défaillances qu'il constatera. En aucun cas, la responsabilité de Théophile & Martin ne pourra être recherchée en cas de survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence (événements exceptionnels imprévisibles, irrésistibles et extérieures à l'éditeur et/ou à Théophile & Martin) perturbant l'organisation et la présentation des pages Internet. Dans un tel cas, Théophile & Martin se réserve le droit de modifier en tout ou partie les dates de campagne ou d'annuler celles-ci sans que l'annonceur ou son mandataire puissent faire valoir auprès de Théophile & Martin aucune réclamation ni demander de dommages et intérêts.
7 – Les opérations ou citations non présentées pour des raisons techniques ou pour les raisons prévues à l'article 6 ne sont pas facturées ; l'annonceur, ses mandataires ou des tiers ne pouvant prétendre en toute hypothèse à compensation ou à réduction de prix.
8 – L'éditeur se réserve la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l'accessibilité à son site pour d'éventuelles interventions de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement du site. Les incidents techniques ou les interruptions de fonctionnement qui en découlent ne donnent droit à aucune compensation ou réduction de prix. En cas de modifications devant intervenir dans les conditions de diffusion du message publicitaire, Théophile & Martin préviendra l'annonceur dans un délai raisonnable et recueillera son accord sur les changements prévus. Il lui rendra compte des modifications intervenues dans les meilleurs délais, conformément à l'article 23 de la Loi du 29 janvier 1993.
TARIFS
9 – Les hausses de tarifs entrent en vigueur 1 mois après la date de leur publication.
10 – Les tarifs et CGV applicables sont ceux en vigueur à la date de la diffusion desdits messages et mentionnés dans l'ordre de publicité.
11 – Dans le cas où le nouveau tarif serait supérieur à celui qui était en vigueur à la date à laquelle la réservation a été confirmée, l'annonceur ou le cas échéant son mandataire pourra annuler sans indemnité les messages restant à diffuser postérieurement à la date d'entrée en vigueur dudit tarif. Cette annulation devra être adressée par écrit à Théophile & Martin au plus tard 2 semaines après la date de publication des hausses tarifaires.
12 – Les tarifs sont indiqués hors taxes, toutes les facturations étant majorées de la TVA applicable.
CONDITIONS DE PAIEMENT
13 – L'annonceur est toujours le débiteur du paiement de l'opération d'achat et tout paiement ou avance effectué par l'annonceur à son intermédiaire mandaté ne le libère pas vis-à-vis de Théophile & Martin.
14 – Les factures sont établies par Théophile & Martin au nom de l'annonceur. Leur original est adressé à l'annonceur et, le cas échéant, un duplicata est adressé au mandataire habilité conformément à l'attestation de mandat.
Les factures sont payables à Théophile & Martin, selon le libellé de la société émettrice.
15 – Théophile & Martin peut exiger le paiement d'avance de l'opération d'achat d'espace, notamment dans les cas suivants : nouvel annonceur ou nouvel intermédiaire, annonceur ou mandataire pour lequel Théophile & Martin a constaté des incidents ou retards de paiement, annonceur ou mandataire dont la solvabilité semble trop faible, douteuse, ou n'est pas vérifiable. Le paiement d'avance signifie qu'il doit être effectué avant toute diffusion de l'opération concernée.
16 – En cas de non respect des conditions de paiement, les opérations d'achat d'espace non encore mises en ligne peuvent être annulées de plein droit sans préavis ni indemnité. Il y aura de plein droit d'échéance du terme pour toutes les factures émises et non payées, ainsi que pour toutes sommes restant dues non encore facturées.
17 – Les sommes non payées à l'échéance prévue portent, sans mise en demeure préalable et de plein droit, intérêts à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal.
DEONTOLOGIE
18 – Théophile & Martin n'acceptera sur le réseau que les messages d'annonceurs respectant les principes définis ci-dessous :
a)Sont interdits les produits et secteurs économiques suivants :
- alcool et tabac conformément à la loi EVIN ;
- armes à feu ;
- médicaments disponibles uniquement sur prescription médicale ou fourniture de traitements médicaux disponibles uniquement sur prescription médicale.
b)Les messages doivent être conformes au respect de la personne humaine et à sa dignité ainsi qu'aux bonnes mœurs en général :
toute incitation à la violence est proscrite ;
les messages ne devront comporter aucune discrimination en raison de la race, du sexe, de la nationalité des personnes ;
toute incitation à des comportements préjudiciables à la santé et à la sécurité des personnes et plus particulièrement des mineurs est proscrite ;
toute exploitation abusive de la nudité notamment enfantine, est proscrite ;
c)Sont interdits les messages de nature à induire en erreur les consommateurs ou à exploiter leur crédulité.
d)Sont interdits les messages dont le contenu pourrait choquer les convictions religieuses ou philosophiques des personnes.
Il ne sera diffusé aucun message à caractère politique ou émanant de personnalités élues, de partis politiques, d'organisations syndicales politiques.
e)Les messages doivent être conformes au respect de l'environnement.
MARKETING DIRECT
Les annonceurs s'engagent en outre au respect des règles suivantes :
22 – Les messages de "marketing direct" doivent respecter le code déontologique établi par le B.V.P. en concertation avec l'ensemble de la profession concernant les messages publicitaires télévisés. Devront respecter ce code les messages d'annonceurs associant une démonstration de produits ou services à un prix et à un numéro d'appel. Le numéro de téléphone figurant dans le message mis en ligne sur le site ne doit pas permettre de prise de commande et/ou de vente directe, mais donner accès à une information sur le produit ou en offrir la possibilité.
23 – Dans la mesure où Théophile & Martin serait informée du non respect des dispositions ci-dessus rappelées, elle notifierait à l'annonceur, par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'il dispose d'un délai de 48 heures afin de remédier à la situation.
24 – Dans l'hypothèse ou l'annonceur ne remédierait pas à la situation dans ce délai de 48 h, Théophile & Martin suspendrait immédiatement la diffusion du message relatif au produit concerné jusqu'à ce que l'annonceur ait respecté ses obligations.
25 – Si cette situation se reproduisait ultérieurement à propos du même produit, Théophile & Martin cesserait définitivement toute diffusion du message relatif à ce produit. A cet égard, Théophile & Martin répondra à toute demande de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
26 – Les citations et animations propres à l'opération d'achat d'espace sont soumises de plein droit à la déontologie précisée dans les présentes conditions générales de vente. A ce titre, le contenu de ces citations et animations devra être soumis au contrôle juridique de Théophile & Martin au plus tard 7 jours avant la date de première diffusion de l'opération, sauf délai plus court stipulé au contrat.
OBLIGATIONS DIVERSES
27 – La conception, la fabrication et la réalisation des créations, animations propres aux bannières publicitaires sont entièrement assurées par Théophile & Martin lorsque l'annonceur lui demande de créer ce support.
28 – L'annonceur fait dans tous les cas son affaire personnelle de l'acquisition de tous les droits de reproduction, d'adaptation, de diffusion et de représentation et plus généralement de tous les droits de propriété littéraire et artistique et/ou de propriété industrielle afférents aux signes distinctifs, photos, musiques et autres éléments concernés par la diffusion, sur les sites visés, des créations spécifiques à l'opération d'achat d'espace, le tout de telle manière que Théophile & Martin ne puisse être jamais inquiétée à ce sujet.
29 – Les supports de diffusion des situations et animations propres au bannières publicitaires doivent, sauf convention contraire, être remis à Théophile & Martin au plus tard 5 jours avant la date prévue de leur mise en ligne. Faute pour l'annonceur de respecter ce délai et/ou celui prévu à l'article 23 ci-dessus, les bannières publicitaires qui ne pourraient être diffusée en raison de ce retard seront intégralement facturées.
30 – En dehors des diffusions expressément prévues par le contrat de vente d'espace publicitaires, celui-ci ne confère à l'annonceur et, le cas échéant, à son intermédiaire dûment mandaté, aucun droit présent ou futur, de quelque nature que ce soit, sur le site objet du contrat.
33 – Ni l'annonceur, ni le cas échéant son mandataire, ne bénéficie d'aucune priorité pour la reconduction du contrat d'achat d'espace, sauf disposition contraire expressément stipulée au contrat.
34 – Sur l'initiative de Théophile & Martin, une étude d'impact sur l'action commerciale peut être proposée. Dans ce cas, MEDIAGARD se réserve le droit d'exploiter les résultats sous toutes formes et à toutes fins commerciales (y compris la présentation d'argumentaires commerciaux, des communiqués, des brochures) et de faire mention du nom de l'annonceur.
RESILIATIONS ET LITIGES
35 – Sans préjudice des dispositions de l'article 12 ci-dessus, l'inexécution par l'une des parties de l'une quelconque des obligations découlant pour elle des présentes ou du contrat de vente d'espace conclu en application des présentes permet à l'autre partie de résilier de plein droit le contrat sous 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant ce délai.
36 – Quels que soient les pouvoirs conférés par mandat à Théophile & Martin par un éditeur, ces pouvoirs ne peuvent en aucun cas valoir représentation judiciaire de l'éditeur par Théophile & Martin.
37 – Tout différend qui pourrait surgir sur la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales de vente ou d'un contrat de vente d'espace sera soumis, à l'exclusion de tout autre, à la juridiction des Tribunaux compétents de Périgueux.
